SATISFAIT DE CE RESULTAT

Mon groupe parlementaire a déposé 4 propositions de loi qui ont été votées à l’unanimité ce jeudi. C’est un moment trop rare de consensus. Le bon sens l’a emporté.

 

1 - L'Assemblée vote en première lecture un allongement de la prescription pénale 

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - L'Assemblée nationale a voté jeudi en première lecture une proposition de loi cosignée par un élu radical de gauche et un élu Les Républicains, qui prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. 

Le texte, adopté à main levée sans voix défavorable, avait obtenu le soutien du gouvernement. Il prévoit notamment de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans. 

"Cette adoption à l'unanimité facilitera l'adoption la plus rapide par la haute chambre", s'est félicité le rapporteur, le radical de gauche Alain Tourret, ancien avocat et co-auteur de cette proposition avec le député Les Républicains, Georges Fenech, lui-même ancien magistrat. 

Le texte part du principe que le droit actuel qui procède du code napoléonien de 1808, est "complexe" et "inadapté". Il entend "moderniser et clarifier" les règles relatives à "la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique". 

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a salué dans l'hémicycle un "travail remarquable" des deux députés, notant que "tout le monde a fait le constat" que les règles en matière de prescription étaient "inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges". 

"Avec ce texte, vous nous permettez de faire un grand pas pour éclaircir le droit de la prescription", a dit cet ancien président de la commission des Lois, ajoutant espérer "que la concorde va continuer dans la deuxième Assemblée". 

Outre l'allongement des délais, la proposition de loi stipule qu'en cas d'infraction "occulte" ou "dissimulée", comme certains délits économiques, le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique". 

"Nous avons jugé indispensable d'entériner la jurisprudence de la Cour de cassation", a expliqué M. Tourret. 

La proposition, débattue lors d'une journée consacrée au groupe des radicaux de gauche ("niche parlementaire"), revoit aussi les règles de prescription des peines (extinction des peines restées inexécutées), et prévoit de rendre imprescriptibles les crimes de guerre "connexes" aux crimes contre l'humanité, eux-mêmes imprescriptibles. 

 

 

 

2 - Licenciement au retour d'un congé maternité: l'Assemblée allonge l'interdiction à 10 semaines  

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - L'Assemblée nationale, unanime, a voté jeudi en première lecture une proposition de loi des radicaux de gauche pour porter de 4 à 10 semaines la période d'interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité, et étendre cette protection aux pères. 

Le gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État aux Collectivités territoriales Estelle Grelier -qui a excusé l'absence de la ministre du Travail-, a exprimé son "soutien sans réserve" à ce texte "au service de l'égalité entre les femmes et les hommes". 

Cette mesure "contrastera très heureusement avec un discours de plus en plus répandu dans les organisations patronales, mais aussi ailleurs", discours "prétendument moderniste" mais "daté, voire archaïque", selon lequel "pour réduire le chômage, pour développer l'emploi, il faudrait faciliter le licenciement", a glissé le chef de file des députés PRG RogerGérard Schwartzenberg, au lendemain des manifestations contre l'avant-projet de loi sur le Travail. 

Aujourd'hui, le Code du travail stipule qu'"aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes". 

Mais, aux yeux des radicaux de gauche, "cette durée de quatre semaines paraît trop brève vu la situation de vulnérabilité de la salariée au moment où elle doit faire face à la fois à la reprise de son travail et à l'arrivée d'un enfant au foyer". 

- Des dispositifs similaires en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas - 

D'autant qu'en dépit des dispositions protectrices prévues par le Code du travail, "la fin du congé de maternité se traduit souvent par un point de rupture dans la carrière des femmes", les mères étant parfois l'objet d'une discrimination "lors de leur retour au travail: licenciement, pressions pour les inciter à démissionner, freins à une éventuelle promotion interne, etc.", observe Dominique Orliac dans son rapport. 

Et plusieurs autres États européens accordent une meilleure protection, comme l'Italie (jusqu'au douzième mois de l'enfant) l'Espagne (jusqu'au neuvième mois) ou les Pays-Bas (jusqu'aux six mois), ont plaidé des orateurs de gauche. 

Les dix semaines prévues dans la proposition de loi à partir du retour effectif au travail (à l'issue d'éventuels congés payés pris juste après le congé maternité) représentent selon ses promoteurs "un délai raisonnable de protection permettant aux femmes de se réinsérer pleinement dans leur emploi", allant dans le sens de l'avis du Défenseur des droits.

La proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de

son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement". 

Les socialistes ont jugé que le texte comblait "utilement" des "retards", les écologistes soutenu "sans détour et sans réserve", le Front de Gauche salué "une réelle avancée", particulièrement "en pleine offensive contre les protections des salariés". 

S'ils ont approuvé l'allongement à dix semaines, notamment car "la natalité doit être encouragée dans notre pays", Les Républicains ont critiqué l'extension au père, "contrainte supplémentaire" pour l'employeur. L'UDI a salué une "excellente" mesure et espéré sa reprise dans le projet de loi Travail. 

 

3 - Les députés veulent mieux rémunérer le capital des sociétés coopératives 

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - Les députés ont adopté jeudi une proposition de loi radicale de gauche pour mieux rémunérer les parts sociales des sociétés coopératives dont le rendement ne cesse de baisser, risquant selon son auteur de détourner des millions de Français de ce type de placement. 

Les parts sociales peuvent actuellement donner lieu au versement d'intérêts statutaires au plus égal "au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)", indexé sur les obligations à long terme de l'État, "qui n'a cessé de diminuer pour atteindre 1,19 % en 2015", a expliqué l'auteur de la proposition de loi, le député des Hautes-Alpes Joël Giraud. 

"L'attractivité des parts sociales des coopératives apparaît désormais si limitée et volatile que les sociétaires pourraient se détourner de ce type de placement, ce qui fragiliserait leur modèle économique", a souligné M. Giraud, dont "le département a la plus forte proportion de France d'emplois dans l'économie sociale et solidaire". 

Sa proposition de loi, qui a été soutenue par tous les groupes et devra encore être adoptée au Sénat, fixe donc le plafond des intérêts pouvant être versés aux sociétaires à la moyenne du TMO sur trois ans, majorée de deux points. 

Cette majoration s'appliquera aux sociétés coopératives dont l'assemblée générale se réunira après l'entrée en vigueur de la proposition de loi. 

Constituées de près de 26 millions de sociétaires, ces sociétés occupent une place déterminante dans le commerce de détail (28%), l'agroalimentaire (40%) et les banques de détail (60%). 

4 - Incendies de forêts: le Parlement donne un cadre légal à l'intervention des départements 

PARIS, 10 mars 2016 (AFP) - Le Parlement a donné jeudi, par un vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale, un cadre légal à l'intervention des conseils départementaux dans la protection des forêts contre les incendies. 

Après les sénateurs en novembre dernier, les députés ont adopté, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi des radicaux de gauche visant à corriger une "scorie" de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) d'août 2015, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements. 

Son rapporteur Joël Giraud avait invité ses collègues à voter "tout feu tout flamme" ce texte, tout en regrettant que cette faille n'ait pas été réparée plus tôt, le gouvernement ayant eu "connaissance du problème dès la deuxième lecture de la loi NOTRe". Les règles d'examen des amendements n'avaient alors pas permis d'y remédier. 

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