ARGUMENTAIRES

CONSOMMATION

La loi Consommation que j'ai votée le 17 Mars 2014, redonne du pouvoir aux citoyens.

 

C'est une loi de protection, qui n'est pas uniquement destinée aux consommateurs, mais est un ensemble de mesures utiles aux multiples effets bénéfiques pour le quotidien. Elle permet de sortir d'un modèle de sur-consommation et d'aller vers une consommation raisonnée.


Quelques mesures de la loi :


► Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d'auto-école, des frais qui pouvaient atteindre jusqu'à 200€
► Accès plus large aux lunettes, aux lentilles, aux tests de grossesse
► Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
► Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans
► Création d'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux permettant de protéger les produits locaux
► Etiquetage obligatoire de l'origine des viandes et indication du « fait-maison » dans les restaurants
► Interdiction des hypothèques rechargeables
► Possibilité de s'inscrire sur des listes d'opposition au démarchage téléphonique
► Possibilité de résilier des contrats d'assurance-auto et habitation à tout moment
► L'action de groupe, permettant une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel de se regrouper et d'agir en justice

 

 

Stéphane SAINT-ANDRE
Député

BILAN DU GROUPE PARLEMENTAIRE

  • Nom du fichier : Bilan de la législature du groupe radical
  • Taille : 4.17 Mo
yes /

Télécharger

Ajouter un commentaire