Bilans

A l'Assemblée Nationale

 

 

Ssa an

J'ai voté pour :

-             Les baisses d'impôts sur le revenu

•             le retour à la retraite à 60 ans, à taux plein, pour les carrières longues.

•             la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

•             la réforme des rythmes scolaires afin de favoriser les apprentissages fondamentaux aux moments où les élèves sont les plus attentifs.

•             Le mariage pour tous, autorisant le mariage homosexuel, et répondant aux attentes progressistes d’une société désireuse d’une réelle égalité entre nos concitoyens.

•             la réforme territoriale destinée à réduire le « mille-feuilles » administratif afin de réduire certains coûts.

•             le choc de simplification, notamment le consentement tacite de l’administration pour de nombreuses décisions trop longues à intervenir,  destiné à simplifier les démarches administratives mais également à réduire les coûts.

 •            la lutte accrue contre la fraude et l’évasion fiscale .

•             l’utilisation accrue des énergies renouvelables.

•             la généralisation du tiers-payant en matière de santé pour favoriser un accès aux soins devenu de plus en plus sélectif.

.             Le Droit des consommateurs (baisse des produits)

-             La Loi artisanat

 -            La refonte de l’école de la république

-             La réforme pénale (facilité de révision de procès)

-             La réduction du délai de prescription pour violences sexuelles

-             La contribution exceptionnelle sur la fortune

-             La taxe sur les banques et les industries pétrolières

-             La hausse des droits pour les successions les plus élevées

-             La création des emplois d’avenir

•             La mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

•             La création de la Banque publique d’investissement

-             La création du contrat de génération

-             La loi de séparation et de régulation des activités bancaires

-             La résolution sur la reconnaissance de la Palestine

-             Loi sur la biodiversité

En cliquant sur le lien ci-dessous retrouvez en vidéo mes derniéres interventions orales à l'Assemblée

http://www.rrdp-deputes.com/category/rrdp/interventions-des-deputes/stephane-saint-andre/

Index

MES PROPOSITIONS DE LOI

Principales propositions de loi dont Stéphane SAINT-ANDRE est cosignataire :

Proposition de loi pour la reconnaissance du vote blanc  : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/propositions/pion3435/%28index%29/propositions-loi

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique (Nov 2012)

Proposition de loi relative à l’habitat indigne (Mai 2013)

Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité (N°228 – Sept 2012)

Proposition de loi relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France (N°227 – sept 2012)

Proposition de loi proposant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen (N°229 – sept 2012)

Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (N°394 – nov 2012)

Proposition de loi tendant à autoriser sous certaines conditions la recherche sur les cellules souches embryonnaires (N°644 – janv 2013)

Proposition de loi sur le droit à l'eau  (N°2715-avril 2015)

►Détail dans l'onglet : LES LOIS

 

NOS PROPOSITIONS DE LOI ADOPTEES

Retrouvez ici les propositions de loi que nous avons fait adopter par l'Assemblée Nationale :

LAICITE ET PETITE ENFANCE :

http://www.rrdp-deputes.com/la-proposition-de-loi-sur-la-laicite-et-la-petite-enfance-adoptee-a-lunanimite-a-lassemblee/

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET REVISION DES CONDAMNATIONS PENALES :

http://www.rrdp-deputes.com/deux-propositions-de-loi-rrdp-adoptees-par-les-deputes/

http://www.rrdp-deputes.com/accelerer-les-procedures-devant-les-prudhommes-la-proposition-de-loi-rrdp-adoptee-a-lunanimite/

http://www.rrdp-deputes.com/la-proposition-de-loi-sur-la-revision-des-condamnations-penales-adoptee-a-lunanimite/

ACCES A LA RESTAURATION SCOLAIRE :

http://www.rrdp-deputes.com/acces-a-la-restauration-scolaire-la-proposition-de-loi-rrdp-adoptee/

4 PROPOSITIONS DE LOI DU GROUPE RRDP
ADOPTÉES LE 10 MARS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE :


Dans le cadre de sa niche législative du jeudi 10 mars, le Groupe radical RRDP a présenté quatre propositions de loi.


Chacune de ces propositions de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, tous les groupes de la majorité (RRDP, PS, PC, Écologiste) et aussi de l’opposition (UDI, Républicains) ayant voté pour.


Voici un résumé du contenu de ces quatre textes dont les rapporteurs ont été Alain Tourret, Dominique Orliac et Joël Giraud.


Réforme de la prescription en matière pénale


Les objectifs principaux de cette proposition de loi, qui a été soumise préalablement pour avis au Conseil d’État, sont les suivants.
- Porter la durée de prescription de l’action publique de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits.
- Fixer le point de départ du délai de la prescription au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés pour les infractions « occultes » ou « dissimulées », comme certains délits économiques.
- Porter de 5 à 6 ans le délai de prescription des peines délictuelles.
- Rendre imprescriptibles les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité, eux-mêmes imprescriptibles.
- Ajouter les actes d’enquête à la liste des actes interruptifs de la prescription (rapporteur : Alain Tourret).


Porter de 4 à 10 semaines la période d’interdiction du licenciement
à l’issue des congés de grossesse et de maternité


Il importe d’assurer et de renforcer les droits des femmes salariées, en particulier pendant leur grossesse, leur congé de maternité et à l’issue de ce congé.
Selon l’article L 1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le
contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse et pendant l’intégralité
des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de
maternité …, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période. »
Il y a là une protection très utile prévue par le code du travail pour la femme salariée
durant sa grossesse, son congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.
Cette protection est nécessaire pour qu’à l’issue de son congé de maternité, celle-ci
ne subisse pas une rupture de sa situation professionnelle à l’initiative de l’employeur.
Cette durée de 4 semaines paraît trop brève vu la situation de vulnérabilité de la
salariée au moment où elle doit faire face à la fois à la reprise de son travail et à l’arrivée
d’un enfant au foyer.
Cette proposition de loi porte donc à 10 semaines, au lieu de 4 aujourd’hui, la durée
de cette période de protection qui suit le retour au travail. Ainsi, le maintien de l’emploi
après une maternité sera mieux assuré, ainsi qu’un meilleur équilibre entre vie personnelle
et vie professionnelle. (rapporteure : Dominique Orliac)


Rémunération du capital des sociétés coopératives


Actuellement, la rémunération des « parts sociales » des sociétaires ne peut excéder
le taux moyen de rendement des obligations (TMO), qui n’a cessé de décroître. Ce qui risque
de détourner les sociétaires de ce type de placement.
Il faut donc rendre plus attractive cette rémunération des parts sociales, le secteur
coopératif représentant 1,2 millions de salariés et 23 000 entreprises, notamment dans le
secteur agricole qui comprend 165 000 salariés et 2 700 entreprises coopératives.
Les sociétés coopératives occupent, en effet, une place déterminante dans l’agroalimentaire
(40 %), ainsi que dans le commerce de détail (28 %) (rapporteur : Joël Giraud)


Protection des forêts contre l’incendie


Les forêts occupent une superficie de 16,5 millions d’hectares. Leur protection est
assurée par l’État, mais aussi par les collectivités territoriales et en particulier par les
départements sur la base de leur clause de compétence générale. Or, la loi NOTRe du 7 août
2015 a supprimé cette clause. Il faut donc reconnaître expressément aux départements une
compétence en matière de protection des forêts contre les incendies.
Avec cette proposition de loi, les départements pourront financer ou mettre en
oeuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts, afin, d’une
part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et,
d’autre part, de reconstituer les forêts. (rapporteur : Joël Giraud)

NATURALISATION :

http://www.rrdp-deputes.com/connaissances-linguistiques-des-candidats-francophones-a-la-naturalisation/

 

POUR LA CIRCONSCRIPTION

J'ai reçu plus de 5000 personnes au cours des 1102 permanences, traité 5635 dossiers d'intervention. Mon cabinet a traité plus de 6500 mails.

 

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J’ai obtenu des financements du FISAC (fonds d’interventions pour les services, l’artisanat et le commerce) qui est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de créations, maintien, modernisation, adaptation, afin de préserver un tissu d’entreprise de proximité.

financement d’une boucherie charcuterie à Locon

financement d’une opération d’aménagement du centre bourg de Fleurbaix

financement d’une brasserie estaminet à Lorgies

financement de travaux de modernisation de la boulangerie de Gonnehem

ainsi qu'à Hinges, Busnes, Robecq, La Couture, et Béthune. 

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J'ai rencontré les dirigeants de Bridgestone. J’ai saisi le Ministre des Affaires Etrangères, Laurent Fabius afin que l’ambassadeur de France au Japon rencontre les dirigeants de la société. Lors de cette rencontre les dirigeants ont affirmé que le site de Béthune n'était pas menacé. Je reste vigilant aux cotés des salariés.

J'ai rencontré les dirigeants de Roquette (pour la voie d’eau – port fluvial) pour péréniser le site de Lestrem.

J'ai rencontré : 

M. Macron pour le dossier Bridgestone afin que l'avenir de l'entreprise soit sécurisé 

Mme Pinel pour les dossiers commerçants de la circonscription et j'ai obtenu des financements FISAC (voir plus haut le détail)

Mme Taubira pour la prison. J'ai obtenu une aide de 500 000 euros pour la mise en place de filets de protection et une aide pour la modernisation de l'établissement. 

M. Valls. J'ai obtenu un crédit de 200 000 € pour la transformation  et la mise aux normes du poste de sécurité de la CRS 15 de Béthune. 

M. Cuvillier pour le Canal Seine Nord. Il s'est engagé en faveur du canal dont les travaux débuteront en 2017 avec 20 000 emplois à la clef pour le chantier.

Mme Touraine, Ministre de la Santé qui a accordé une aide d’un million six cent mille euros pour le centre hospitalier de Béthune Beuvry. Et l’Agence Régionale de Santé qui a autorisé l’hôpital à exercer l’activité de chirurgie carcinologique mammaire qui permettra aux femmes atteintes par un cancer du sein de ne pas avoir à se déplacer à Lens.

J'ai obtenu pour le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry des aides à hauteur de 12 millions d'euros et 1,2 million d'euros pour l'EPSM de Saint-Venant.

Les services de l'Education Nationale et le cabinet du ministre pour m'opposer avec la plus grande fermeté aux fermetures de classe.

J'ai par ailleurs obtenu des financements à hauteur de 650 000 € via ma réserve parlementaire pour aider les associations et communes de la circonscription

►le détail se trouve dans l'onglet : La réserve parlementaire

BETHUNE, NOTRE BILAN

BETHUNE, NOTRE ACTION POUR REDRESSER LES FINANCES

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